Amendement N° CE11 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Tetart, Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Avant l'article 47
Les cinq derniers alinéas de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La somme correspondant au prélèvement défini selon les modalités du présent article est versée au fonds qui finance les remises sur quittance accordées aux locataires candidats ou en place du parc social dont les ressources sont insuffisantes pour leur permettre d'accéder ou de se maintenir dans leur logement.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Dès lors que les ressources d’un ménage sont trop faibles, la charge d’un logement devient difficilement supportable pour celui-ci. Il est proposé de rendre cette charge logement compatible avec la capacité contributive des ménages à faibles ressources par la pratique de remises sur quittance variables et dégressives financées par l'affectation du produit du SLS.
Toutefois pour certains bailleurs sociaux de taille modeste ou pour lequel le nombre de redevables au SLS seraient insuffisants, il est proposé de pouvoir les faire bénéficier de l'affectation d'une partie des amendes instaurées par l’article 55 de la loi SRU.
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