Amendement N° CE110 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 23
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« V. - Les copropriétaires ont un droit d'accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndic aux fins de rectification des données erronées.
« VI. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'État, ainsi que ses opérateurs, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, les départements et les régions obtiennent du teneur du registre communication des informations du registre relatives à chaque copropriété située sur leur territoire."
Exposé sommaire :
La version de l'article 23 issue du Sénat omet de préciser les modalités d'accès au registre, qui ne sauraient être renvoyées simplement à un décret.
Il convient donc de revenir à la version initiale, en précisant que ce droit d'accès s'exerce en premier lieu par les copropriétaires, et en second lieu par l'Etat et les collectivités territoriales.
Cependant, il est nécessaire que la communication du registre à l'Etat et aux collectivités soit encadrée par un décret pris après avis de la CNIL.
En outre, il n'est pas opportun et trop incertain de prévoir la communication à des tiers.
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