Amendement N° CE111 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 27, substituer au mot :

«  Le »

les mots :

«  Des extraits du ».

Exposé sommaire :

Annexer l'intégrité du règlement de copropriété conduirait à alourdir considérablement la promesse de vente. Ce document peut très bien être remis à l'acquéreur, comme c'est déjà le cas actuellement.

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