Amendement N° CE114 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« concertation »,
insérer les mots :
« préalablement à son élaboration, puis d'une concertation ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa prévoit que le décret listant les prestations de syndics donnant lieu à rémunération fasse l'objet d'un révision concertée tous les deux ans. Dans la même logique, il convient que cette concertation ait lieu avant l'élaboration du premier décret.
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