Amendement N° CE115 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après l'article 18‑1-A, il est inséré un article 18‑1-B ainsi rédigé :
« Art. 18‑1-B. – Au moment du vote des travaux, le syndic est tenu de mentionner les éventuels liens juridiques et financiers qu'il entretient avec les entreprises et artisans avec lesquels il propose au syndicat de copropriété de contracter. » ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les copropriétaires soient pleinement informés des éventuels liens d'intérêts qui pourraient exister entre le syndic et les entreprises qui se voient confier des travaux dans la copropriété.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.