Amendement N° CE116 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Au début de l'alinéa 54, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« Dans un délai d'un mois, le ».
Exposé sommaire :
Il ne faudrait pas que la transmission du certificat par le syndic puisse retarder le dossier de vente. Il convient donc de fixer un délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.