Amendement N° CE127 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« respecte un contrat type défini »,
les mots :
« comprend certaines mentions obligatoires définies »
Exposé sommaire :
L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type porte atteinte à la liberté des contrats, il doit donc être modifié.
Cet amendement propose par conséquent de favoriser la transparence des relations entre bailleurs et locataires en rendant certaines mentions obligatoires dans le bail.
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