Amendement N° CE128 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants :
« b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 30 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n'a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d'effet. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l'alinéa 52 introduit à l'Assemblée nationale en première lecture et supprimer par le Sénat. Il vise à insérer dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.