Amendement N° CE129 (Tombe)

Alors que le texte prévoyait initialement un partage « à parts égales » pour les frais de rémunération des intermédiaires, la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire doit être, d'une part, inférieure à celle du bailleur et, d'autre part, plafonnée par décret.

Cette modification accentue le déséquilibre entre locataire et bailleur et remet en cause le modèle économique de la profession de l'immobilier et le principe de liberté des prix. En effet, leur activité doit s'entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale.

Cet amendement vise donc à maintenir la rémunération d'une prestation globale et, afin d'assurer l'équilibre entre bailleur et locataire, prévoit expressément que cette rémunération est partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire.