Amendement N° CE130 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

(1 amendement identique : CE229 )

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I.  Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

«  Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. »

II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire :

Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d'été.

Un délai de 2 mois dans les zones tendues permettrait par conséquent de mieux prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.

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