Amendement N° CE130 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE229 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 2
I. Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, notamment lorsque le préavis est donné en début d'été.
Un délai de 2 mois dans les zones tendues permettrait par conséquent de mieux prendre en compte la diversité et la réalité du marché immobilier, sans pour autant porter atteinte à la situation du propriétaire.
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