Amendement N° CE131 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues.
Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d'autant plus que le mécanisme choisi pour encadrer les loyers risque d'aboutir à une augmentation des loyers actuellement inférieurs au loyer médian qui servira de référence pour les actions en diminution et en réévaluation de loyers, avec en conséquence une hausse mécanique de celui-ci.
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