Amendement N° CE134 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
(1 amendement identique : CE49 )
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 62 :
« Au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée »... (Le reste sans changement)
Exposé sommaire :
Ce texte introduit la mise en concurrence obligatoire en cas de changement de syndic, sous contrôle du conseil syndical.
Cet amendement propose la mise en concurrence systématique pour la désignation du syndic, que ce soit dans le cadre d'un renouvellement ou d'un changement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.