Amendement N° CE135 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Rédiger ainsi l'alinéa 64 :
« Le conseil syndical peut donner un avis écrit sur tous les projets, avis qui sera alors joint obligatoirement à la convocation à l'assemblée générale avec les projets ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
La rédaction actuelle laisse entendre qu'un contrat de syndic ne pourrait être soumis au vote de l‘assemblée générale que s'il a été soumis préalablement au conseil syndical qui doit fournir un avis.
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