Amendement N° CE139 (Non soutenu)

Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet de loi vise à limiter à 75% de la surface de plancher des bâtiments affectés au commerce la surface au sol affectées aux aires de stationnement pour tous les projets de création de commerces et de centres commerciaux soumis à autorisation d'aménagement commercial.

Cette réduction de moitié de la surface au sol affectée aux aires de stationnement est de nature à remettre en cause l'équilibre financier des projets en cours de finalisation, il est proposé d'appliquer les nouvelles règles aux projets commerciaux dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016. Cette date correspond à celle prévue à l'article 85 du présent texte concernant l'obligation d'installer des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.