Amendement N° CE141 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 85
I. Supprimer l'alinéa 5.
II. En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références :
« aux IIbis et IIter »,
la référence :
« au IIbis ».
III. En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence :
« à IIter »,
la référence :
« et IIbis ».
Exposé sommaire :
Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera précisé par décret.
Cette obligation concernera les créations d'ensembles commerciaux, mais aussi les ensembles existants lorsque des travaux seront réalisés sur les surfaces de stationnement.
Une telle mesure fait peser sur le secteur du commerce un effort financier conséquent alors même que la demande de rechargement de véhicules électriques ou hybrides est quasi inexistante.
Le présent amendement vise à supprimer cette obligation.
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