Amendement N° CE142 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 85
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ».
Exposé sommaire :
Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements nécessaires à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les parkings des ensembles commerciaux au-dessus d'un seuil qui sera précisé par décret.
Cette obligation concernera les créations d'ensembles commerciaux, mais aussi les ensembles existants lorsque des travaux seront réalisés sur les surfaces de stationnement.
Une telle mesure fait peser sur le secteur du commerce un effort financier conséquent alors même que la demande de rechargement de véhicules électriques ou hybrides est quasi inexistante.
Le présent amendement vise à limiter cette obligation aux seules créations de bâtiment, à l'instar de ce qui est prévu pour les bâtiments à usage industriels.
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