Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Suguenot.
Rétablir ainsi l’alinéa 52 :
b)(nouveau)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités peut être porté à 30 % des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n'a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Elle est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai d'une semaine suivant une mise en demeure du locataire non suivie d'effet. »
L’alinéa 52 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement en séance publique. Il permettait d’insérer dans le bail une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges. Cette disposition est sans doute la seule disposition adoptée par la majorité parlementaire au bénéfice des propriétaires. Elle a cependant été supprimée au Sénat. Il convient de la rétablir.
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