Amendement N° CE146 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
A l'alinéa 21, après la référence :
« 4° »,
insérer la référence :
« et au 5° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'éviter la superposition des missions de l'ANCOLS et de l'UESL afin de garantir la cohérence entre les fonctions de pilotage assurées par l'UESL et de contrôle assurées par l'Agence.
En effet, l'évaluation de la gouvernance, de l'efficience de gestion, de l'organisation territoriale et de l'activité de production des organismes collecteurs et de leurs filiales constitue l'une des attributions fondamentales liées au pilotage d'un réseau.
L'accord interprofessionnel national du 18 avril 2012 visant à faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi, et la lettre d'engagement mutuel Etat/UESL de novembre 2012 attribuent ce rôle à l'UESL en ce qui concerne le réseau Action Logement.
Par ailleurs, certaines des modifications apportées par l'article 57 du projet de loi à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation vont dans ce sens.
Aussi, il convient de prévoir que l'ANCOLS n'évaluera pas les organismes soumis au pilotage de l'UESL afin d'éviter un doublon.
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