Amendement N° CE147 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 48
A l'alinéa 136, substituer au chiffre :
« 10 »,
le chiffre :
« 8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement limite à 8 millions d'euros au lieu de 10 millions, le montant maximal des sommes susceptibles d'être prélevées sur les fonds de la PEEC pour le financement de l'ANCOLS.
En effet, le montant maximal du prélèvement est actuellement de 7,3 millions d'euros, et il n'apparait pas justifié d'augmenter ce plafond dans ces proportions.
Par ailleurs, la création de l'ANCOLS devrait permettre de réaliser des économies d'échelle de par l'intégration des moyens de l'ANPEEC et de la MIILOS et la rationalisation du fonctionnement de la future agence, ce qui ne justifie pas une hausse de 3 millions d'euros supplémentaires.
De fait, il n'est pas nécessaire de prévoir une hausse du prélèvement opéré sur les fonds de la PEEC.
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