Amendement N° CE15 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Abad, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.

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À la fin de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 73, supprimer les mots :

«  par douzième à chaque paiement du loyer ».

Exposé sommaire :

Le projet de loi prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance multirisque habitation pour le compte du locataire, en cas de défaillance de celui-ci.

Mais le bailleur ne doit pas être pénalisé par la faute du locataire, et il doit pouvoir récupérer immédiatement auprès de ce dernier le coût de l'assurance qu'il a souscrite.

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