Amendement N° CE151 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Suguenot.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 48, supprimer les mots :

« ou son ayant droit ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

La notion d'ayant droit est civile. Elle ne convient pas dans le domaine commercial.

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