Amendement N° CE155 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 19
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. »
Exposé sommaire :
Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l'impossibilité d'y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d'hébergement.
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