Amendement N° CE156 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 30
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« avec l'accord du maire de la commune d'implantation ».
Exposé sommaire :
L'accord du maire de la commune concernée devra être recueilli pour prendre part aux éventuelles modifications qu'il peut y avoir sur la cohérence globale de l'aménagement urbain.
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