Amendement N° CE158 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 35
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Pendant les dix ans suivant la mise en place du plan de sauvegarde, chaque copropriétaire est tenu de retenir de la plus-value éventuelle réalisée lors de la vente de son bien, la quote-part correspondant aux fonds publics dédiés au plan de sauvegarde, et à rembourser à ce moment les opérateurs publics concernés. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter toute spéculation et toute plus-value privée réalisée grâce aux moyens publics octroyés dans un plan de sauvegarde, le législateur veille à protéger les intérêts de l'opérateur public qui partage à un tel plan.
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