Amendement N° CE160 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mallé.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 47
Compléter la sixième phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« qui ne peut se substituer aux services logement des communes ».
Exposé sommaire :
Les communes gérant actuellement les demandes de logement social peuvent rester pilotes du dispositif si elles le souhaitent, afin de garantir un service de proximité, une gestion fine de la prévention des impayés et une adéquation aux stratégies de mixité sociale qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre des projet de rénovation urbaine
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