Amendement N° CE161 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Mallé, M. Hammadi.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 56
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire :
L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires doit relever des organismes nationaux.
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