Amendement N° CE164 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 13 décembre 2013 par : M. Roig.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 70
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
"L’article L. 211-2 est ainsi modifié :".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de modifier l’article L.211-2 dans son ensemble, et pas seulement son second alinéa.
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