Amendement N° CE165 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Piron, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 26
Après la première phrase de l'alinéa 21,insérer la phrase suivante :
« Le versement de toutes les sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur ce compte n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque copropriétaire y participant ainsi que la mise en demeure en cas d'échéance impayée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que l'obligation pour le syndic d'ouvrir un compte séparé par syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat, n'empêche pas le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélèvement direct des quotes-parts de remboursement d'emprunt collectif incombant respectivement à chaque copropriétaire y participant, ainsi que la mise en demeure en cas d'impayé.
Cette faculté de prélèvement direct est utilisée actuellement avec l'accord du syndic mandatant le prêteur à cette fin déterminée conformément au IV de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Elle facilite l'action du syndic en le dispensant de centraliser l'encaissement de toutes les quotes-parts de remboursement du prêt collectif, de chacun des copropriétaires et d'effectuer le versement global au nom du syndicat. Elle évite également des délais de transmission et d'encaissement entre le versement des copropriétaires et la perception par le prêteur.
L'amendement vient confirmer le maintien de cette faculté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.