Amendement N° CE173 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20,supprimer les mots :

« et le loyer élevé ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que l'encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforcer l'accès au logement dans des conditions économiquement acceptables.

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