Amendement N° CE176 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
I. – À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« , un loyer élevé et un loyer médian de référence minoré »
les mots :
« et un loyerélevé ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« , loyers élevés et loyers médians de référence minorés »
les mots :
« et loyersélevés ».
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de supprimer le « loyer de référence minoré » qui instaure un plancher et entraînera donc des effets fortement inflationnistes avec à terme des départs forcés pour certaines familles. Une telle mesure est inexplicable dans le contexte actuel de crise du logement.
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