Amendement N° CE18 (Retiré)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Tetart, M. Tardy, M. Cinieri, M. Mathis, M. Suguenot.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 1er
À l'alinéa 39, après le mot :
« renouvellement »,
insérer les mots :
« ou simplement tenu à la disposition du locataire lorsque le contrat porte sur un meublé touristique au sens de l'article 2 ».
Exposé sommaire :
L'annexion du dossier de diagnostics techniques ne semble pas indispensable dans le cadre des locations de meublés touristiques. En effet, ces contrats étant conclus pour une durée limitée, les locataires ne sont pas exposés à des risques importants.
Par ailleurs, de tels contrats sont souvent conclus avec une clientèle étrangère, qui n'a pas besoin d'être informée à ce niveau de précision compte tenu de la durée limitée du bail.
Il semble souhaitable que le dossier de diagnostics techniques ne soit pas annexé au bail portant sur de tels biens mais uniquement tenus à la disposition des locataires.
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