Amendement N° CE182 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Supprimer l'alinéa 32.

II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots :

«  ces deux »,

le mot :

«  ce ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l'exclusion du logement, pour les ménages fragiles.

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