Amendement N° CE183 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant :
« 12° bis L'article 23‑1 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Introduite en 2009 dans la loi, cette disposition a pour effet de reporter sur le locataire une partie des coûts des travaux d'amélioration des logements en matière énergétique.
Le texte de loi considère que le locataire doit contribuer pour le partage des économies de charge. Or, la mention de partage des économies de charge est particulièrement ambiguë. En fait, il s'agit d'un investissement réalisé par le propriétaire qui pourrait avoir un impact en termes d'économies d'énergie, et ce au profit du locataire, sans toutefois qu'à aucun moment on ne s'assure que cette économie est effective ou qu'elle permet réellement des économies de charges.
Par ailleurs, historiquement, les travaux d'amélioration de l'habitat sont traditionnellement à la charge du propriétaire. De fait, de nombreux dispositifs fiscaux aident les propriétaires qui réalisent ces investissements. En outre, ceux-ci valorisent leur bien.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.