Amendement N° CE185 (Non soutenu)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 3
Supprimer les alinéas 90 et 91.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.
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