Amendement N° CE187 (Irrecevable)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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