Amendement N° CE188 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
Il est récurent que des locataires potentiels du secteur public se voient opposer un refus de leur demande de location du fait que leurs ressources sont jugées insuffisantes pour payer leur loyer. Pire encore, des expulsions ont lieu dans le secteur public, faute pour les locataires de pouvoir payer leur loyer.
La GUL doit avoir un véritable caractère universel comme son nom l'indique et couvrir par conséquent les secteurs public et privé.
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