Amendement N° CE189 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers exclut tout recours à une caution personne physique et morale. »
Exposé sommaire :
Le système de la caution n'a pas permis un accès égalitaire au logement qui pourtant est fondamental. Nombreux sont les candidats à la location à ne pas pouvoir disposer d'une caution et donc à se retrouver exclus du système locatif. La caution est un véritable frein à l'accès au logement.
Afin d'assurer un véritable accès au logement pour tous, il apparaît nécessaire de mettre un terme à la possibilité pour le bailleur de recourir à une caution personne physique.
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