Amendement N° CE190 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Après l'alinéa 15, insérer les quatre alinéas suivants :
« 5°bis Les produits de la taxe sur les logements vacants ;
« 5°ter Les produits de la taxe sur les micro-logements ;
« 5°quater La taxe sur les marchands de sommeil ;
« 5°quinquies Les amendes infligées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain ; .
Exposé sommaire :
Le dispositif de la GUL profitant intégralement aux bailleurs, il apparaît légitime que ceux-ci participent à son financement. Ce financement doit être en conformité avec l'un des objectifs essentiels du dispositif mis en place par la GUL qui est de favoriser l'accès au logement. Dès lors, financer la GUL au moyen du produit de la taxe sur les logements vacants apparaît tout à fait justifié. L'incitation faite au bailleur ne doit pas s'arrêter à la mise en location des logements vacants, elle doit également s'entendre de la décence des logements loués.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.