Amendement N° CE191 (Tombe)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 8
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le bénéfice de la garantie universelle des loyers suspend toute procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. »
Exposé sommaire :
L'accès au logement est un des objectifs de la GUL qui ne doit cependant pas être distingué du maintien dans les lieux. La GUL ne profite en réalité qu'aux bailleurs et il convient d'équilibrer ce dispositif en permettant au locataire, dans la difficulté, d'être maintenu dans les lieux à l'abri de toute procédure d'expulsion.
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