Amendement N° CE192 (Non soutenu)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 16 décembre 2013 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2  par la phrase suivante :

«  L'attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d'une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l'accord du maire. ».

Exposé sommaire :

Considérant les difficultés sociales rencontrées par des communes défavorisées et à l'impossibilité d'y ajouter la prise en charge de populations fragiles, il est proposé de veiller à ce que les communes les plus sensibles ne reçoivent pas de personnes issues du dispositif d'hébergement.

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