Amendement N° CE194 (Retiré)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Ils estiment que l'introduction d'un système de cotation, même de manière uniquement expérimentale, risque de produire un dispositif lourd et compliqué, incompatible avec la nécessaire gestion humaine de la situation des demandeurs de logement.

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