Amendement N° CE198 (Rejeté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  Au premier alinéa de l'article L. 441‑3 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage : « 20 % » , est remplacé par le pourcentage : « 60 % ». ».

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement préconisent que les bailleurs ne puissent percevoir un supplément de loyer solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives que si les ressources du foyer dépassent d'au moins 60% les plafonds d'attribution des HLM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion