Amendement N° CE199 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 52
Substituer aux alinéas 20 à 23 les deux alinéas suivants :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l'objet d'un arrêté de carence, l'organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »;
« 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « consulte la commune d'implantation ainsi que » sont remplacés par les mots : « demande l'avis conforme de la commune d'implantation et consulte ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent d'une part que la vente de logement sociaux ne puisse s'opérer dans les villes qui font l'objet d'un arrêté de carence; d'autre part que l'avis de la commune soit rendu obligatoire sur cette possibilité de vente de logement sociaux.
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