Amendement N° CE203 (Adopté)

Accès au logement et urbanisme rénové

Déposé le 17 décembre 2013 par : Mme Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 3, l'année :

«  2016 »,

est remplacée par l'année :

«  2017 ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle en remplaçant l'échéance du 30 juin 2016 par celle du 30 juin 2017.

Cette mesure vise à aligner le calendrier régional des conventions d'utilité sociale (CUS), en prévoyant l'arrivée à échéance de la première CUS de la SA d'HLM issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, en même temps que celles des autres organismes de la région.

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