Amendement N° CE204 (Adopté)

A l'initiative de son rapporteur, Claude Dilain, la commission des affaires économiques du Sénat a modifié les alinéas 3, 4 et 6 du présent article afin de lever l'exigence d'accord unanime de tous les maires des communes membres d'un EPCI, pour qu'un transfert des polices spéciales de l'habitat au profit du président de l'EPCI ait lieu. En vertu du nouvel alinéa 4, le maire d'une commune pourrait ainsi s'opposer à ce transfert sur son territoire sans empêcher qu'il ait lieu pour d'autres communes.

Afin de sécuriser ce nouveau mécanisme de transfert, il convient de rendre automatique le transfert de compétence, à moins que le maire ne s'y oppose.