Amendement N° CE205 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat de renoncer à exercer les polices spéciales de l'habitat sur l'ensemble du territoire l'EPCI, si un ou plusieurs maires se sont opposés à leur transfert.
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