Amendement N° CE206 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
À l'alinéa 6, après le mot :
« peut »
insérer les mots :
« , après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, ».
Exposé sommaire :
La lutte contre l'habitat insalubre est une police de santé publique. Elle est mise en œuvre par les services des agences régionales de santé qui instruisent les dossiers pour le compte du représentant de l'Etat dans le département, en application de l'article L.1435-1 du code de la santé publique. Elle est également un des enjeux des projets régionaux de santé.
En cas de délégation au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'alinéa 10 prévoit que celui-ci peut recourir aux services de l'ARS. Il apparaît donc naturel que cette décision soit prise après avis du directeur général de l'agence régionale de santé compétent.
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