Amendement N° CE207 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« premier alinéa du III »
les mots :
« quatrième alinéa du I »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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