Amendement N° CE208 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
I.Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots :
« et le directeur général de l'agence régionale de santé »
II.En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« habitat, »,
insérer les mots :
« du projet régional de santé et des contrats locaux de santé, ».
Exposé sommaire :
La convention chargée de définir les objectifs et les modalités d'exercice de la compétence unifiée des polices de l'habitat par le président d'un EPCI doit être signée par le directeur régional de l'ARS, au regard de ses compétences en la matière et de l'éventuelle implication de ses services.
Les objectifs prioritaires de lutte contre l'habitat indigne définis par cette convention doivent, en outre, s'articuler avec ceux du projet régional de santé et des contrats locaux de santé.
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