Amendement N° CE209 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 17 décembre 2013 par : M. Goldberg, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 1499 modifié par le Sénat, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 41
À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« L'établissement public de coopération intercommunale auquel l'État a transféré »
les mots :
« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel le représentant de l'État dans le département a délégué ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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